L'artiste américain Wycliff Jean parle du Congo

Chers Amis,

Voici un example de comment nous pouvons advocate pour notre cher pays le Congo. Regardez le clip du concert de Wyclif, Akon and Sean Paul a TOronto, ou un patriote a glissé un mot dans les mains de Wycliff sur le Congo et a touché son coeur. Ceci doit nous servir d'exemple car beaucoup d'entre-nous pensons qu'il faut se casser en deux pour faire entendre la voie des nos Martyrs.

Bravo à la personne qui a eu cette initiative and j'espere que beaucoup d'entre nous fairons pareil pour que l'histoire du Congo ne soit jamais oubliéee et que nous retrouvions la paix, la prospéritée et surtout la dignité de note peuple.

Nita Evele


http://youtube.com/watch?v=fMJVoc5svKM

L'Assemblée adopte une loi d'amnistie pour les faits de guerre au Kivu

L'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo (RDC) a adopté samedi une loi "portant amnistie" pour des faits de guerre commis dans les deux provinces du Kivu (est), en proie à des troubles armés depuis des années.

"L'Assemblée adopte la loi accordant à tous les Congolais résidant au Congo ou à l'étranger une amnistie pour les faits de guerre et insurrectionnels commis dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu", a déclaré le président de la chambre basse du parlement, Vital Kamerhe, à l'issue d'un vote retransmis en direct par la télévision publique.

Ce texte a été adopté par 257 voix (49 contre et 30 abstentions) par les 336 députés présents dans l'hémicycle.

Cette loi "exclut de son champ d'application le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité", mais "n'empêche pas les réparations et restitutions consécutives aux faits infractionnels amnistiés".

Elle a été votée en l'absence de plusieurs dizaines de députés de l'opposition, dont ceux du Mouvement de libération du Congo (MLC) de l'ancien rebelle et ex-vice-président de RDC, Jean-Pierre Bemba.

Ces derniers ont décidé de boycotter les activités du parlement et de l'assemblée provinciale de Kinshasa pour protester contre l'assassinat d'un de leurs élus provinciaux, Daniel Boteti, abattu le 6 juillet dans la capitale par un groupe d'hommes armés.

"Les fait amnistiés sont ceux commis pendant la période allant du mois de juin 2003 à la date de la promulgation de cette loi", précise le texte.

Après de violents combats entre des groupes armés locaux et l'armée nationale (qui fut sévèrement défaite) au Nord-Kivu fin 2007, le gouvernement congolais a organisé de fin décembre 2007 à fin janvier 2008, à Goma, capitale de la province du Nord-Kivu, une conférence sur la paix, la sécurité et le développement de ces deux provinces des Kivu.

La conférence avait recommandé l'élaboration d'un projet de loi d'amnistie "dans le but de mettre fin à la guerre, à l'insécurité et de sceller la réconciliation des fils et filles de ces deux provinces".

Cette conférence avait par ailleurs abouti à la signature d'un cessez-le feu par tous les groupes armés congolais des Nord et Sud-Kivu, qui s'étaient engagés à retirer progressivement leurs troupes des lignes de front et à les démobiliser.

Ce processus de paix, dit de Goma, peine à se mettre en oeuvre. Le cessez-le-feu est encore violé presque quotidiennement au Nord-Kivu, province qui compte à elle-seule plus de 850.000 déplacés de guerre.

Le vote de la loi d'amnistie était une des conditions posées par le mouvement du chef rebelle tutsi congolais Laurent Nkunda, acteur majeur de la crise, pour maintenir sa participation au processus de paix.

Kinshasa, 12/07/2008 (AFP/MCN, via mediacongo.net)

Dossier : loi d’amnistie, réactions de différents groupes armés
Kinshasa | Politique et Citoyen | 13 Juillet 2008 à 16:49:12

Le députés ont voté samedi presque à l’unanimité la loi portant amnistie sur les faits de guerre et insurrectionnels commis dans le Kivu. 24 heures après, les réactions des groupes armés des provinces concernées par la guerre ne se sont pas fait attendre.

Maï Maï Mongol (Nord Kivu) : l’Assemblée nationale est restée dans le strict respect de l’acte d’engagement Selon Félicien Mignada, un responsable de ce mouvement politico-militaire, l’acte l’engagement signé le 29 janvier dernier à Goma avait recommandé au gouvernement de la RDC de présenter au parlement « un projet de loi d’amnistie pour faits de guerre et insurrectionnels couvrant la période de juin 2003 à la date de la promulgation de cette loi, en ce, non compris les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et de génocide ». Pour lui, ce que le parlement a fait est correct parce qu’il rencontre exactement l’une des recommandations de l’acte d’engagement. Maï Maï Rwenzori (Nord Kivu) : la satisfaction Satisfaction également du côté des Mai-mai Rwenzori qui soutiennent totalement l'action des députés nationaux, car cette loi, soutiennent-ils, ne concerne que les groupes armes du Nord et Sud Kivu. Leur chef, le général Kasereka Matabishi parle d’un soutien à cent pour cent de la loi ainsi votée. l’UPC (Ituri) juge le projet de loi sélectif C’est plutôt un autre son de cloche dans le district de l’Ituri. L’Union des patriotes congolais, UPC, parti politique issu de l’ancien groupe armé de Thomas Lubanga, qualifie, par la bouche de son président intérimaire Jhon Tinanzabo, ce projet de loi de sélectif. Ce dernier qui est également député provincial, déplore le fait que le gouvernement ait oublié l’Ituri , malgré les promesses faites aux groupes armés dans les négociations de paix. « Le gouvernement sait très bien qu’il a négocié le processus de paix en Ituri. Toutes les phases de désarmement qui ont commencé avec le processus de Dar es Salam le 16 mai 2003 et qui a déclenché la démobilisation et le désarmement et qui s’est étendu aux autres mouvements résiduels. Si ces derniers sont intégrés et ont signé des accords dans ce sens là, il était que le gouvernement amnistie les responsables de ces groupes armés », déclare-t-il. Jhon Tinanzabo fait remarquer que dans les prisons de Bunia, de Kisangani ou même de Kinshasa, des éléments des groupes armés y croupissent parce qu’ils ont été arrêtés pour ces faits [Ndlr : faits de guerre et infractionnels]. Et de constater qu’une loi est votée pour le Nord et le Sud Kivu, sans tenir compte du sort des responsables des groupes armés de l’Ituri. Pour lui, cette loi serait discriminatoire. Elle devrait incorporer tout le processus tel qu’amorcé par le gouvernement à partir de l’Ituri jusqu’au Kivu et dans le Bas Congo, estime-t-il. « Il y a encore des gens qui sont dans la brousse en Ituri. Dès que ceux-ci pensent que chaque fois on les oublie, ils risquent de continuer à perturber la sécurité par peur d’être récupérés et traînés en prison pour des faits insurrectionnels », conclut M. Tinanzabo. Kisangani : certaines ONG crient à la partialité C’est le cas du Groupe justice et libération qui estime qu’on ne peut pas signer des lois particulières sur l’amnistie tant qu’il y a des groupes de gens qui continuent à prendre des armes à travers le pays contre les institutions issues des élections. Pierre Kibaka, président de cette ONG, pense que cette loi ne pouvait pas concerner uniquement ceux qui ont commis des faits infractionnels dans le Nord et le Sud Kivu, mais aussi l’ensemble du pays. «Il ne faut pas au niveau de l’Assemblée nationale qu’on fasse des lois particulières pour certaines provinces, ce qui risque encore d’entamer la réconciliation nationale dans le pays. C’est la première chose. La deuxième chose c’est que depuis que la constitution du 18 février a été mise en place, il y a des dispositions qui interdisent la formation des milices dans notre pays et même la prise des armes contre le pays au risque d’être passible de haute trahison. Mais nous sommes curieux de constater que les milices se créent et des individus prennent des armes contre le pouvoir issu des élections… » Il faut enfin rappeler que la loi d’amnistie enlève aux faits le caractère infractionnel mais prévoit des réparations pour les dommages causés aux victimes. Cependant, elle exclut le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Vote de la loi d’amnistie : réactions de quelques députés
Kinshasa | Politique et Citoyen | 13 Juillet 2008 à 10:48:04

Le projet de loi portant amnistie pour faits de guerre et insurrectionnels commis dans les provinces du Nord et du Sud- Kivu a été voté samedi à l’Assemblée nationale. radiookapi.net livre les réactions de deux députés.

Parmi ceux qui ont voté cette loi, le député Bertrand Ewanga pense que cette amnistie augure la paix et épargne le pays de la guerre : « D’abord, il faut sauver notre pays. Le même cas s’est posé dans d’autres Etats comme l’Afrique du Sud qui a connu des moments noirs avec l’apartheid. Mais les Sud-Africains se sont dit : « cette fois-ci, mettons un terme au désordre, à la guerre. Si nous pouvons regarder devant pour l’avenir de notre pays ». Et je crois que c’est un pont que nous devons monter pour baliser l’avenir. Et c’est un appel que nous lançons aux compatriotes qui continuent jusqu’à ce jour à tuer qu’ils sont Congolais. C’est leur pays. Ils doivent aimer les Congolais parce qu’ils sont Congolais pour que nous essayions de mettre en valeur les richesses que le bon Dieu a voulu nous donner » Pour sa part, le député Jean-Pierre Ngabu, élu de l’Ituri, plaide aussi pour une amnistie en faveur des groupes armés de son district : « Il revient maintenant à ceux en faveur de qui cette loi est votée, de faire preuve de célérité pour que notre pays puisse décoller après des phases de beaucoup de turbulence que je qualifie d’inutiles au stade actuel. Les groupes armés de l’Ituri ayant signé des accords avec le même gouvernement, autant que les groupes armés du Nord et Sud Kivu, tous les accords stipulent que le gouvernement devra déposer des lois d’amnistie en faveur de ces signataires-là, de ces groupes armés. Autant, on doit le faire pour les groupes armés de l’Ituri. Et cela, nous l’avons obtenu à la plénière d’aujourd’hui » L’amnistie votée par les députés enlève aux faits le caractère infractionnel, mais prévoit des réparations pour les dommages causés à l'endroit des victimes. Elle exclut le génocide, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Ce lundi 14 juillet, le ministre de la Justice et des Droits humains, Mutombo Bakafwasenda, exposera sur le même projet de loi au Sénat.

Kinshasa : la Linelit vulgarise l’acte d’engagement de Goma
RDC | Politique et Citoyen | 12 Juillet 2008 à 17:31:46

La Ligue nationale pour les élections libres et transparentes, Linelit, a débuté la campagne de vulgarisation et de plaidoirie de l’acte d’engagement de Goma ce samedi devant la presse à Kinshasa et ce, en synergie avec la société civile du Nord Kivu et sud Kivu. Objectif : aider la population à s’approprier le contenu de l’acte d’engagement signé il y a quelques mois par les groupes armés, rapporte radiookapi.net

Le président de la Linelit, Jérôme Bonso, explique comment va se passer cette campagne : « Nous allons faire une campagne de porte à porte, et nous avons produit un support, une brochure sous format de poche, contenant l’acte d’engagement, avec les signatures de tous les groupes armés. C’est une vulgarisation de proximité et un plaidoyer au niveau des dirigeants, au niveau des autorités militaires et socio-politiques et au niveau de la communauté internationale pour en créer forte opinion et pour que cet acte d’engagement puisse être respectée t que les signataires puissent respecter les engagements pris à Goma » Avec la gué-guerre qui persiste entre les groupes armés à l’Est, cette campagne peut-elle apporter une solution ? Le président de la Linelit répond par l’affirmative : « Tout à fait. C’est pourquoi nous avons lancé un appel pressant et patriotique au Congrès national pour la défense du peuple, CNDP, du Nord Kivu et au Front des républicains fédéralistes du Sud Kivu, FFRR, de s’impliquer dans la matérialisation du processus de paix ». Le plaidoyer Aux groupes armés signataires de l’acte d’engagement dans leur ensemble, la Linelit demande de respecter le cessez-le-feu, le désengagement des troupes ainsi que les principes humanitaires et les droits de l’homme. Elle demande aussi gouvernement d’instaurer l’autorité de l’Etat sur l’ensemble des provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu pour la consolidation de la paix et de garantir le retour des déplacés de guerre et des réfugiés dans leurs milieux. Enfin, à la communauté internationale, la Linelit demande de continuer à jouer son rôle de facilitateur de l’acte d’engagement et de doter le programme Amani des ressources nécessaires pour la mis en œuvre et la concrétisation du processus de paix, à travers les résolutions et recommandations de la Conférence de Goma et de s’en tenir aux termes de référence de l’acte d’engagement.

Me Willy WENGA ILOMBE : la RDC et le Traité de Rome sur la CPI

Maître Willy WENGA ILOMBE, Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe et Secrétaire adjoint du Conseil de l'Ordre des Avocats du même Barreau, exerce régulièrement et sans interruption cette profession qu'il juge noble. C'est en cette qualité qu'il a accepté de répondre à nos questions afin d'éclairer le public sur la question de droit qui préoccupe actuellement l'actualité juridique de la RDC et internationale, à savoir " la procédure devant la Cour Pénale Internationale ".

Maître WENGA pouvez-vous vous présenter et nous retracer brièvement votre parcours professionnel?

Je m'appelle Willy WENGA ILOMBE, Je suis ancien étudiant en droit de l'université de Kinshasa(UNIKIN) où j'ai obtenu ma Licence en Droit en 1996.

Deux ans après un bref passage en qualité des défenseur judiciaire près les tribunaux de Grande Instance de Kalamu et de la Gombe, le 06 octobre 1998, j'ai été admis au Barreau près la Cour d'Appel de Kinshasa Gombe en qualité d'Avocat inscrit sur la liste de Stage.

Le 14 août 2001 j'ai renouvelé mon serment et ai été admis au Tableau de l'Ordre du même Barreau.

En octobre 2007, mes confrères par une élection au suffrage Direct m'ont mandaté au Conseil de l'ordre des Avocats de mon Barreau où je suis chargé d'assister le Secrétaire de l'Ordre comme son adjoint.

Suffit-il d'être porteur d'un diplôme de licence ou de docteur en Droit pour devenir automatiquement Avocat ou du moins, peut-on directement être admis à cette formation ?

Comme l'indique mon parcours ci-dessus, avoir une Licence ou un Doctorat en droit ne donne pas automatiquement accès à la formation. Il y a tout un processus qui commence par le dépôt du dossier, le payement des frais d'inscription et la réussite au Test d'admission. Une fois satisfait, il faudra au candidat de chercher un patron de Stage,à savoir un avocat de plus de cinq ans au tableau, et disposer d'un dossier complet comme l'exige la loi. A l'issue de tout cela le Conseil de l'Ordre, sur proposition de la commission des admissions, examine le dossier, admet le candidat et envoie son dossier devant la Cour d'Appel pour prestation de serment. Ce n'est qu'après ce serment que l'on devient en RDC Avocat. Ce processus diffère d'un pays à l'autre.

Quelles sont les questions de droit qui occupent vos prestations actuelles ?

Comme tout Avocat congolais, je m'intéresse aux dossiers que je reçois en consultation et qui s'éparpillent dans divers domaine de droit, cependant au regard de l'actualité et de l'opportunité qu'offre le Traité de Rome sur la Cour Pénale Internationale, je m'intéresse actuellement et depuis un certain temps à la Procédure devant la Cour Pénale Internationale

S'agissant de la Cour Pénale Internationale, instituée par le Traité de Rome, pouvons-nous savoir depuis quelle année, la RDC notre pays a ratifié ledit Traité ?

La République Démocratique du Congo a ratifié le Traité de Rome du 17 juillet 1998 par Ordonnance Loi n° 0013/2002 du 30 mars 2002 et à l'issue duquel en vertu de l'article 87 du Statut de Rome , une déclaration de Coopération avec la CPI a été signé par le Chef de l'Etat

Quels sont les crimes qui sont de la compétence de la Cour Pénale Internationale ?

Les crimes relevant de la compétence de la CPI sont ceux décrits par les dispositions des articles 5 à 8 du Statut, à savoir : Crime de génocide, crime contre l'humanité, crimes de guerre, crime d'agression (cette dernière nécessite l'adoption d'une disposition particulière de définition)

Qui est justiciable de cette Cour, les Etats, les Organisations Internationale ou les citoyens des Etats parties ?

Ce ne sont ni les Etats ni les organisations Internationales (justiciables déjà de la Cour Internationale de Justice, organe des Nations unies) mais les personnes physiques prévenues, victimes et les témoins nationaux d'un pays ou ressortissant d'un autre pays signataire du Traité. Sont cependant exclus, quelle que soi la gravité des faits commis, les mineurs d'âge et les majeurs auteurs ou victimes des violations d'avant l'entrée en vigueur du traité soit avant 2 juillet 2002

Les personnes soupçonnées d'avoir commis ces crimes peuvent ils bénéficier des privilèges des juridiction ou des immunités fonctionnelles ?

La Cour pénale Internationale ne reconnaît à aucun suspect le doit aux immunités ou le privilège quelconque. L'article 27 pose le principe du défaut de pertinence de la qualité officielle car la fonction étatique,diplomatique ou parlementaire qu'occuperait un suspect ne lui mettra jamais à l'abri des poursuite et ça c'est un signal fort contre les violation des droits de l'homme et des peuples.

Jusqu'à combien d'années les crimes de génocide, les crimes de guerres, les crimes contre l'humanité ou d'agression peuvent être prescrits ?

Un autre signal fort est donné par l'Article 29 du même Statut qui pose le principe d'imprescriptibilité des crimes de la compétence la CPI. Par imprescriptibilité, il faut entendre, la poursuite quelles ques soient les années de leurs commissions, des crimes de la compétence de la CPI. Si aujourd'hui pour telle ou telle difficulté, l'on ne parvient pas à mettre la main sur un suspect, tôt ou tard la CPI s'en occupera.

S'agissant de l'Arrestation d'un suspect poursuivable par la CPI quelle est la procédure prévue par le Traité de Rome et quel est le droit applicable ?

La procédure ici est un peu particulière que dans les lois nationales et la loi applicable à cette procédure est celle de l'Etat de détention ainsi que de la CPI.

L'article 58 du Statut de Rome détermine trace cette procédure en ces termes " A tout moment, après l'ouverture d'une enquête, la chambre préliminaire délivre sur requête du Procureur, un mandat d'arrêt contre une personne lorsque il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la CPI.

L'arrestation devient nécessaire pour garantir que la personne comparaîtra ; qu'elle ne fera pas obstacle à l'enquête ou à la procédure devant la Cour ni n'en compromettra pas le déroulement ou qu'elle ne puisse poursuivre l'exécution du crime.

S'agissant de l'arrestation proprement dite, certainement le suspect doit être soit dans son pays, soit dans un autre Etat qu'on appelle l'Etat de détention, qui doit avoir reçu la demande d'arrestation provisoire ou d'arrestation et de remise. Dès que cette demande est là, l'Etat de détention prend immédiatement des mesures pour faire arrêter la personne conformément à sa législation et au chapitre IX du Statut de Rome.

Une fois arrêté, le suspect doit être acheminé sans délai devant les autorités judiciaires de l'Etat de détention pour vérifier la conformité de l'opération tendant à examiner si la personne est celle visée par le mandat, si la procédure de son arrestation a été régulière et si ses droits ont été respectés.

Qu'en est il de la procédure appliquée lors de l'arrestation du Sénateur J.-P. BEMBA, la procédure était elle légale ou non ?

Sauf spéculation politicienne fanatique ou antipathique ,personne à part les avocats de BEMBA et les juges belges peuvent avoir des précisions à ce sujet. Toutes fois, je viens de vous expliquer la procédure d'arrestation tel que le prévoit le statut de Rome et si on doit appliquer cette disposition au Sénateur Congolais, la Belgique est l'Etat de détention qui a procédé à l'arrestation sur mandat d'arrestation provisoire et de remise, les policiers belges avaient immédiatement déféré le sénateur devant les autorités judiciaires qui ont examiné la conformité de l'arrestation et la demande de mise en liberté provisoire.

Les chances de bénéficier de la liberté provisoire semble être inexistant devant la Cour Pénale Internationale, le Traité de Rome en a -t-elle prévue et à quelle condition ?

Le droit à une liberté provisoire est garanti par le Statut de Rome (article 59 point 3) à la seule condition que l'Etat de détention (ici la Belgique pour BEMBA) eût fourni des garanties de remise du suspect à la Cour c'est à dire le prévenu ne va pas s'échapper du contrôle de l'Etat de détention

En comparaissant devant la Cour Pénale Internationale,l'opinion a tendance à croire que le sort du suspect est déjà scellé, pouvons-nous savoir si les justiciable devant cette Cour bénéficient tous des mêmes droits que devant leurs juridictions nationales ?

Le plus grand droit reconnu à un prévenu tant devant les juridictions nationales qu'internationale c'est le droit à la défense de son choix et surtout le droit à un procès équitable. Ce droit est sauvegardé devant la Cour Pénale Internationale par la présence des Avocats qu'on désigne et qu'on supporte au bénéfice des prévenus. La durée des enquêtes aussi est favorable au prévenu pour lui éviter des condamnations pour des faits non suffisamment vérifiés et contre vérifiés .

Quelle est la nomenclature des peines prévues par le Traité de Rome, une fois le prévenu condamné ?

Le Statut de Rome a le mérite d'être abolitionniste en ce que la CPI ne condamne pas à mort. Cependant en cas de condamnation, le minimum de servitude pénal à temps est 30 ans et le maximum la perpétuité, outre les peines subsidiaires d'amende et de confiscation de richesse ayant relation directe ou indirecte avec le crime poursuivi et pour lequel on a été condamné

A voir le nombre de nos concitoyens poursuivis, n' y a-t-il pas à croire que cette Cour est le Tribunal Pénale Internationale pour la RDC autrement nommée. Quel bénéfice la RDC tire -t-elle de la ratification du Traité de Rome ?

La CPI a été institué contre les violations massives droit de l'homme dans le monde et au regard de la date d'entrée en vigueur des statuts de Rome, la RDC est parmi les Etats signataires dont le territoire a connu des affres contre la vie humaine et des communautés d'où les regards de la CPI tournés vers Kinshasa. Si les mêmes atrocités se produisent ailleurs certainement la CPI enquêtera.

D'aucuns pensent que la CPI est une autre forme de colonisation des pays tiers-mondistes signataires par les pays occidentaux, êtes vous de cet avis ?

Absolument non, car , pour tout observateur objectif, la CPI reste et demeure aujourd'hui un instrument international de répression et des dissuasions des crimes contre l'humanité,des génocides, de guerre et d'agression.

Par ses principes exceptionnels de la non pertinence de la qualité officielle et l'imprescriptibilité des crimes, tout dirigeant national civil ou militaire, chef rebelle ou seigneur d'une portion des terres à travers le monde qui " s'amuserait " à poser un des crimes de la compétence de la cour, sait que, l'acte répréhensible qu'il pose aujourd'hui, sera jugé tôt ou tard.

Et cette peur d'être jugé demain qui restaurera le respect de la dignité humaine, la tolérance de l'autre et la protection de ses biens. C'est là que la présence de la CPI joue un grand rôle qui nécessite une coopération encore accentuée de la part de l'Etat congolais pour mettre hors d'état de nuire ceux qui créent encore des éxactions et la désolation en ITURI et au Nord et Sud-Kivu.